Amendement n° 841 de M. Julien Ravier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du cinquième alinéa, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. - En conséquence, supprimer les douzième à quinzième alinéas. III. - En conséquence, supprimer les dix-septième à vingt-deuxième alinéas. IV. - En conséquence, supprimer les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas. V. - En conséquence, à la fin de la première phrase du vingt-sixième alinéa, substituer aux mots : « délivrance de l’autorisation » les mots : décl… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver la liberté constitutionnelle d'instruction en maintenant un système de déclaration en lieu et place du système d'interdiction-dérogation.