Amendement n° 847 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « ‒ est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale. » ; ». II. ‒ En conséquence, supprimer les treizième et quatorzième alinéas.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d'ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017. Alors que l’I… (extrait)