Amendement n° 852 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le vingt-quatrième alinéa : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. »

L'exposé des motifs

Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’administration et les usagers depuis 2015, le refus de la demande d’autorisation doit être motivé et le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit en effet que « doivent être motivées les décisions qui : « 1° Restreignent l’exercic… (extrait)