Amendement n° 855 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire ». II. - A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières » III.- A l’alinéa 24, 1° À la deuxième phrase, après les mots : « la tenue d’un état séparé des », insérer les mots : « avantages et » ; 2°Après la dernière phrase, insérer une phrase suivante : « Lorsque les associations perçoivent des ressources collec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle, avec les dispositions du projet de loi, tout en préservant le droit local et le droit concordataire. Il vise en outre à supprimer la possibilité pour les établissements publics du culte d’administrer des immeubles de rapport (VIII) ainsi qu’à rétablir l’interdiction de tenir des réunions politiques dans les dépendanc… (extrait)