Non soutenu.
L’article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) À la cinquième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’amendement de loi qui est prévu d’entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, afin de mettre au clair l’obligation de fournir des pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. En cela, nous proposons d’obliger les producteurs à fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 15 ans (durée indicative pour l’électrom… (extrait)