Après l’article L. 211-3-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-4. - Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie mettent en place, conjointement avec les gestionnaires de réseau, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets portant sur des opérations d'autoconsommation collective telles que définies à l’article L. 315-2, des communautés d’énergie renouvelable telles que définies à l’article L. 211-3-2 ou des communautés éner… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place un guichet unique rassemblant les différents interlocuteurs techniques et administratifs pour les porteurs de projet citoyens et publics. La complexité des démarches administratives sont de réels obstacles au développement de tels projets. Suivant les objectifs de la CCC, ce guichet unique simplifiera ces démarches en permettant d’accéder au dossier unique dan… (extrait)