Amendement n° 71 de M. Michel Vialay sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 151-28 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour la réhabilitation de friches, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Ce dépassement ne peut excéder 30 % pour chacune des règles concernées. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi place la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire et tend à favoriser la densification et plus particulièrement la requalification des friches existantes. A cet effet, il prévoit que le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (L. 141-8 c. urb) et le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’ur… (extrait)