Amendement n° 76 de M. Michel Vialay sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la mise en place d’un mécanisme de prime à la conversion. Il précise l’objectif de supprimer des surfaces commerciales obsolètes et énergivore par l’instauration d’un dispositif juridique et financier visant à compenser les locataires et propriétaires de ces surfaces commerciales. Ce rapport élabore l’ensemble du mécanisme qui doit permettre de faciliter la restructu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à constituer un groupe de travail qui remettra un rapport au Parlement afin d’élaborer un dispositif économique et juridique pour participer à la restructuration de zones commerciales En effet, il existe un stock important de m² commerciaux (environ six millions) prochainement obsolètes et énergivores qui doivent être restructurés en profondeur et mettre un terme à cette… (extrait)