Amendement n° 204 de Mme Sophie Panonacle à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences. Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’IAL (Information de l’Acquéreur et du Locataire - Article 54 de la Loi ALUR du 24 mars 2014) doit se faire impérativement dès la première visite du bien. Cette précision doit permettre d’évi… (extrait)