Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, notamment par la promotion de tout type de contenus numériques assurant une meilleure lisibi… (extrait)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille a promouvoir, par la conclusion de codes de bonne conduite, la bonne information du consommateur. Plus spécifiquement, il est fondamental que ces codes aient comme objectif de réduire significativement l’exposition des enfants à des denrées alimentaires ou des boissons pour lesquels la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n… (extrait)