Amendement n° 224 de Mme Souad Zitouni à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « et de bonne information du consommateur ».

Amendement rédactionnel.