Rejeté.
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de son usage actuel ou potentiel aux fins de production d’énergie ainsi que de sa valeur historique et paysagère. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont, en principe, les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relat… (extrait)
Le présent amendement vise à concilier la préservation des écosystèmes aquatiques avec la valorisation des moulins à eau. En effet, les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires. Pourtant, le… (extrait)