Amendement n° 264 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « remplacés par les mots : « et au II de l’article 14-1 ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à tenir compte de la nouvelle rédaction du I de l’article 14-2. Or, dans sa rédaction actuelle, il supprime la déductibilité des dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par le syndicat des copropriétaire pour la détermination du revenu net dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Les dispos… (extrait)