Amendement n° 314 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction. Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Cet amendement prévoit donc de supprimer cet alinéa.