Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Remise d’échantillons aux consommateurs ». II. - Au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « V. - » la référence : « Art. L. 122-24. - ». III. - À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à un consommateur, sans demande expresse de sa part » les mots : « gratu… (extrait)
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité. S’agissant d’une disposition relative aux rapports entre les professionnels et les consommateurs et à l’encadrement d’une pratique promotionnelle, il est proposé de modifier l’emplacement de cette disposition, en l’intégrant au co… (extrait)