Amendement n° 338 de M. Guy Bricout à l'article 69

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article L. 230-3 du code de l’environnement, encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer la possibilité au juge de condamner les personnes morales responsable d’écocide aux peines prévues à l’article 131-39 du code pénal, telles que l’interdiction d’accès aux marchés publics, afin de s’assurer d’une effectivité de la peine.