I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221-7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ; » II. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes en charge de la r… (extrait)
La rénovation des copropriétés représente un enjeu majeur pour la transition énergétique de l’habitat. En effet, les copropriétés représentent à ellesseules 28 % du parc total français. En pratique, il très difficile d’obtenir un accord de la majorité absolue dans une copropriété privée pour des dépenses lourdes, les ménages étant toujours sensibles au coût des travaux et aux risques qui peuvent e… (extrait)