Amendement n° 382 de M. Bertrand Pancher à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer cet article dont l’objet, sans lien avec les propositions de la convention citoyenne sur le climat, est de remettre en cause l’une des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », adoptée au terme d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Dans un contexte où les poursuites pénales sont rarem… (extrait)