Amendement n° 389 de Mme Valérie Beauvais à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. »

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’apparait pas opportun de les priver d’une indéniable sources de revenus. Ainsi, il convient donc d’exclure les opérations de communication et de sponsoring qui sont et qui pourront être conclues par des marques automobiles des enseignes dont l’activité relève du secteur … (extrait)