Amendement n° 397 de Mme Valérie Beauvais à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de manière significative ».

L'exposé des motifs

Les termes « de manière significative » ne sont pas suffisamment précis et les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères, en vertu desquels, les membres du CSA procèderont à cette évaluation, il est donc proposé de supprimer ce qualificatif. Tel est le sens du présent amendement.