Amendement n° 401 de Mme Valérie Beauvais à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les réaliser soit prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires tel que le dispose actuellement l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 j… (extrait)