Amendement n° 417 de Mme Valérie Beauvais à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande. Depuis cette date, les régions ont consenti d’importants efforts financiers non seulement pour organiser cette compétence et mettre en œuvre une offre de transport attractive, mais aussi pour réaliser des investissements matériels conséquents dès lors… (extrait)