Amendement n° 418 de Mme Valérie Beauvais à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tirés au sort » les mots : « qui ont un intérêt légitime pour y siéger ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports prévoient les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité des partenaires. Les autorités organisatrices doivent consulter une fois par an, ce dit comité composé à minima des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. La rédaction telle qu’elle est actuellement proposée, ne permet pas de déterminer les critères… (extrait)