Amendement n° 426 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333-1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise la prorogation par décret du classement des parcs naturels régionaux qui doivent solliciter un renouvellement au plus tard avant le 31 décembre 2025. Depuis le printemps 2020, la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en France et les mesures prises pour en limiter la propagation ont particulièrement affecté l’avancement de la procédure de révision des chartes de… (extrait)