Amendement n° 437 de M. Pierre Vatin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation objectivent ces critères et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. » ; ».

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire. Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue - de fait - … (extrait)