Amendement n° 443 de M. Pierre Vatin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentation d’un marché de droits à artificialiser contre renaturation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’approfondir le débat sur les outils à mobiliser pour limiter l’artificialisation des terres. En effet, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : diviser par deux, dans les dix prochaines années, le rythme de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années. Pour y parvenir, tous les outils doivent être mobilisés, sans exception. Notamment la co… (extrait)