Amendement n° 444 de M. Pierre Vatin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2022, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent la mise en place dans cinq bassins de vie d’un marché de droits à imperméabiliser contre renaturation.

L'exposé des motifs

Les réglementations actuelles n’ont pas réussi à endiguer la tendance de fond à l’urbanisation et au développement des infrastructures, pourtant génératrice de coûts économiques, sanitaires et environnementaux importants. Le présent article vise à expérimenter un dispositif de compensation local, comme alternative décentralisée, innovante et ambitieuse aux dispositifs fiscaux et réglementaires imp… (extrait)