Amendement n° 476 de M. Pierre Vatin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase de l’article L. 2152-7, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Les marchés publics sont d'une importance économique majeure, ils représentent environ 8% du PIB français, 10% si on englobe les concessions. On constate un flux d'une moyenne de 150 000 marchés par an. Le corollaire de cette importance économique est l'importanc… (extrait)