Amendement n° 483 de M. Pierre Vatin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est possible de déposer une demande de permis de construire réversible. Un décret pris en Conseil d’État ajoute cette destination et définit les modalités nécessaires à l’obtention de ce permis et au contrôle des destinations des bâtiments concernés. »

L'exposé des motifs

Le permis de construire tel qu’il est actuellement conçu ne permet pas d’anticiper une évolution des usages, il « fige » l’immeuble dans une destination unique, faisant obstacle à toute réversibilité de celui-ci. Cet amendement est destiné à créer une nouvelle catégorie de permis de construire, plus en phase avec les enjeux actuels et la rapidité des changements de notre société, afin de privilégi… (extrait)