Amendement n° 504 de M. Jacques Marilossian à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les dispositions prévues aux II, III et IV ont pour finalité la mise en place d’un dispositif unique, incluant le marquage environnemental, d’affichage environnemental pour toutes les catégories de biens et de services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend la 20ème recommandation du rapport de mars 2019 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré à « L’affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l’économie circulaire ». Le CESE préconise « de définir, en France, par voie réglementaire voire législative, un dispositif unique et obligatoire, incluant le marquage environnemental, pou… (extrait)