Rejeté.
L’alinéa 4 de l’article L222-1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, dénommé "budget carbone spécifique au transport international" » sont remplacés par les mots : « comptabilisé dans les budgets carbone mentionnés audit articl… (extrait)
Le présent amendement vise à intégrer dans les budgets carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international. Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat, de ce fait la France échappe à ses responsabilités en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Le rapport du Haut Conseil pour le Climat « Agir en cohérence avec les ambitions … (extrait)