Amendement n° 631 de M. Vincent Descoeur à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un objectif minimum d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° doivent permettre d’atteindre, selon des modalités définies par décret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la contribution des projets de plan pluriannuels de travaux prévus par l’article 44 du projet de loi Climat à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Il dispose ainsi que les plans pluriannuels de travaux dont l’élaboration est rendue obligatoire par le présent article dans les copropriétés âgées de plus de 15 ans, doivent comprendre un objectif d’… (extrait)