Amendement n° 672 de Mme Valérie Beauvais à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

L'exposé des motifs

A l’alinéa 1° de l’article 4 : Après les mots « Un décret en Conseil d’État précise la liste des énergies fossiles concernées et les modalités », remplacer les mots « s’appliquant aux énergies renouvelables incorporées avec dans des énergies fossiles » par les mots « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles pourront continuer de faire l’objet de … (extrait)