Amendement n° 687 de Mme Delphine Batho à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , exprimés en énergie primaire : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat. Cet article prévoit de redéfinir les classes de performances énergétiques (DPE) des logements non plus par une valeur légale fixe en Kwh d’énergie primaire par m2 et par an, comme c’est le cas actuellement, mais par des notions qualitatives renvoyant à des seuils ultérieurement définis par arrêté. De cette manière, la loi cré… (extrait)