Amendement n° 693 de M. Stéphane Buchou à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « dans le processus de transaction, c’est-à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, ».

L'exposé des motifs

Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols. Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ou de locatio… (extrait)