Amendement n° 695 de M. Stéphane Buchou à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’en la rendant obligatoire dans toutes les communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée ».

L'exposé des motifs

Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de l’Information Acquéreurs Locataires (IAL), une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols. Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ou de locat… (extrait)