Amendement n° 696 de Mme Delphine Batho à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, à tout le moins, de fixer la date d'indécence énergétique des classes F et G au 1er janvier 2025. En fait, ces logements sont d'ores et déjà indécents.