Amendement n° 702 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Cette dernière notion n’étant absolument pas encadrée, la lecture du texte ne permet pas de connaître l’objet exact de l’appréciation, sa finalité, son champ territorial ni son échelle de temps. D’une manière générale, l’article 48 procure une totale lib… (extrait)