Amendement n° 704 de M. Stéphane Buchou à l'article 58

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au recul du trait de côte dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les acquisitions de biens réalisées en app… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un nouveau motif d’utilité publique pour l’expropriation des biens exposés au recul du trait de côte, en cas de danger pour les vies humaines. En effet, le droit de préemption spécifique aux zones menacées par l’érosion côtière prévu par l’ordonnance, ne permettra pas seul de résoudre les cas dans lesquels les propriétaires ne souhaitent pas vendre leur bien. Jusqu’… (extrait)