Amendement n° 720 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants. Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourra… (extrait)