Amendement n° 736 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30 et 31.

L'exposé des motifs

Le présent amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché la modification de leur SRADDET en vue d’intégrer l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols. En effet, alors qu’elles viennent tout juste d’adopter leur schéma et qu’elles sont tenues de dresser un bilan de celui-ci dans … (extrait)