Amendement n° 737 de Mme Delphine Batho sur avant l'article 67, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. - L. 110-4. Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité. « La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports d’azote et de p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inspire de la proposition SN7.1.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat et propose d’inscrire dans le code de l’environnement la reconnaissance des limites planétaires. Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actu… (extrait)