Amendement n° 738 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer au nombre : « dix-huit » le nombre : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, par cohérence avec l’amendement prévoyant le desserrement du calendrier pour l’enclenchement par les régions de la modification de leur document de planification, allonge de 18 à 24 mois le délai pour permettre d’intégrer au sein des SRADDET, du SDRIF, du PADDUC et des SAR l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols.