Amendement n° 763 de M. Gérard Menuel à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire.