Amendement n° 780 de M. Gérard Menuel à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est toutefois possible de fournir aux consommateurs, avec l’accord de ces derniers, des échantillons dont le contenant est biodégradable. »

L'exposé des motifs

C’est une solution supplémentaire respectueuse qui peut être offerte dans le cadre d’une démarche de vente à domicile.