Amendement n° 795 de M. Julien Dive à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les commerçants affichent de façon visible pour leur clientèle cette interdiction en indiquant que celle-ci est régie par la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et portée par le Gouvernement en place lors de l’entrée en vigueur de ladite loi. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’interdire de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Cette interdiction prévoit aussi que si le consommateur le souhaite, il peut recevoir ces échantillons, mais avec comme condition de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation a… (extrait)