Amendement n° 846 de M. Antoine Herth à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modes d’information et de signalisation adaptés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les automobilistes aient bien toutes les informations requises pour circuler et ne pas être en infraction par omission d’informations.