Amendement n° 877 de M. Julien Aubert à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’aménagement de sols au bénéfice d’une construction d’habitat individuel ou collectif, lorsque celui-ci est réalisé sur une parcelle dont la surface est inférieure à un certain seuil, distinct pour l’habitat collectif et pour l’habitat individuel, fixé par décret, n’est pas considérée comme de l’artificialisation pour le respect de l’objectif fixé au II du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que la construction d'habitat individuel ou collectif ne soit pas considérée comme de l'artificialisation, pourvu que celui-ci soit réalisé sur une parcelle dont la surface est inférieure à un certain seuil fixé par décret. Il s'agit de faire en sorte que le besoin de logements dans notre pays ne soit pas entravé par l'objectif de réduction du rythme d'artifici… (extrait)