Amendement n° 882 de M. Julien Aubert à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées durant les dix dernières années au niveau communal. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols. Il s'agit de faire en sorte que la déclinaison régionale de cet objectif ne s'applique pas de manière uniforme dans toutes les communes. La compatibilité des documents locaux au schéma directeu… (extrait)