Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma d’aménagement régional ou le schéma directeur de la région Ile-de-France, modifié … (extrait)
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, à savoir lors de leur prochaine révision. En effet, la procédure de modification de ces documents est lourde. Même s’il existe des procédures simplifiées, un grand nombre de collectivités… (extrait)